Conditions générales d’utilisation et de vente
ARTICLE 1 : Identification
Le site internet « nkoformation.online » (ci-après le « Site ») appartient à la société NKO FORMATION, SASU au capital de 100€, dont le siège social est 7 BOULEVARD VOLTAIRE, 94210 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, n°913251518 au RCS de Creteil (ci-après le « Prestataire »), représentée par son Président Nkodia Normande
ARTICLE 2 : Définitions
L’« Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant le Site.
L’« Utilisateur Candidat » : tout Utilisateur, personne physique, ayant procédé à son Inscription.
L’« Espace personnel » : espace dédié à chaque Utilisateur ayant procédé à son Inscription et accessible à l’aide d’un mot de passe. À la suite de son Inscription, l’utilisateur Candidat reçoit automatiquement un mail lui proposant la création d’un mot de passe associé à l’adresse mail communiquée. L’Utilisateur Candidat sera alors en mesure de modifier et/ou compléter ses informations personnelles.
L’« Inscription » : action permettant à un Utilisateur de pouvoir accéder à certains Services et matérialisée par la communication de son adresse mail au Site.
Le « Contenu » : il désigne l’ensemble des informations transmis par le site aux Utilisateurs, il peut s’agir d’informations de formation, de bilan de compétences, de franchise, de portage salariale, de création et de reprise d’entreprise, d’accompagnement personnalisé, de coaching, de reconversion, de service autour de la vie professionnelle ; d’informations sur les Clients et les entreprises en général, sur la carrière et la gestion de carrière, sur la création et reprise d’entreprise, la franchise, sur le droit, sur la reconversion professionnelle, sur la formation, sur le bilan de compétences, sur le portage salarial, sur l’accompagnement personnalisé, sur le coaching, et plus généralement sur le thème de la vie professionnelle.
Les « Services » : ensemble des prestations disponibles sur le Site.
Le « Profil » : ensemble des données collectées et enregistrées par l’Organisme de Formation sur un Utilisateur.
« CG » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
« Formations » : Désigne les services de formation proposés par Organisme de Formation
« Organisme de Formation », « Prestataire » : NKO FORMATION, SASU au capital de 100€, dont le siège social est 7 BOULEVARD VOLTAIRE, 94210 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, n°913251518 au RCS de Creteil (ci-après le « Prestataire »), représentée par son Président Nkodia Normande
ARTICLE 3 : Acceptation des CG
3.1 Généralités : Toute condition contraire aux CG posée par l’Utilisateur serait, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CG, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CG.
L’Utilisateur garantit être majeur et en capacité de contracter. Les présentes CG doivent être respectées par tout Utilisateur du Site.
3.2 Acceptation des CG pour les Utilisateurs non Candidat : Tout Utilisateur non Candidat connecté au Site, garantit avoir lu et accepté les présentes CG. L’utilisation du Site entraîne l’acceptation des CG.
L’Utilisateur non Candidat est informé que les CG peuvent évoluer. Il est recommandé à l’Utilisateur non Candidat de se référer régulièrement aux CG et de se tenir informé des éventuelles modifications.
En cas de désaccord avec les CG, l’Utilisateur s’engage à ne plus utiliser le Site.
3.3 Acceptation pour les Utilisateurs Candidat : Pour les Candidats, les CG applicables sont celles en vigueur au jour du règlement de l’Achat de la Formation. Les CG seront à accepter avant tout règlement et seront annexées au récapitulatif de l’achat de la Formation.
Le Candidat déclare avoir pris connaissance des présentes CG avant l’achat de toute Formation, lequel vaut acceptation pleine et entière desdites CGV. Le Client reconnaît par ailleurs avoir reçu de l’Organisme de Formation, préalablement à l’achat de toute Formation et à la signature des Conditions Particulières, de manière lisible et compréhensible, toutes les informations lui permettant de s’engager en connaissance de cause, et notant, lorsque tout ou partie de ces dispositions lui sont applicables, les informations visées aux Articles L.6353-4 et L.6353-8 du Code du travail, ainsi qu’aux Articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation.
ARTICLE 4 : Objet
Les présentes CG contiennent les termes et conditions que tout Utilisateur du Site s’engage à respecter en se connectant au Site et en recourant aux Services du Prestataire.
ARTICLE 5 : Offre de Formations
5.1. Les Formations proposées par l’Organisme de Formation sont des actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions du Code du Travail relatives à la formation professionnelle.
5.2. Toutes les Formations proposées sont présentées et détaillées sur le Site. Le programme détaillé de chaque Formation est accessible sur le Site. Il peut également être adressé sur demande faite auprès des conseillers formations de l’Organisme de Formation, joignables par courriel à l’adresse nkoformation94@gmail.com
5.3. Dans un souci d’amélioration continue, le programme et le contenu des Formations sont amenées à évoluer. De légères différences entre la présentation d’une Formation sur le Site et son programme actualisé ne saurait donc engager la responsabilité de l’Organisme de Formation et/ou remettre en cause la validité de l’achat d’une Formation.
ARTICLE 6 : Description des Services
En cas de modification de la gratuité ou de la nature des Services proposés sur le Site, l’Utilisateur Candidat en sera informé dans les meilleurs délais par mail et sera libre de souscrire ou non à ces nouveaux Services et/ou de procéder à la résiliation de son Inscription aux Services modifiés.
6.1 Services gratuits accessibles à tout Utilisateur
L’ensemble des Utilisateurs aura accès aux Services suivants :
Recherche, accès et consultation du Contenu
Personnalisation du Contenu en fonction du Profil
6.2 Services gratuits accessibles aux Utilisateurs Candidats
Mise en relation directe avec l’Organisme de Formation
Enquêtes (conduite d’enquêtes, sondages auprès des Utilisateurs candidats et le cas échéant communication des résultats)
Personnalisation du Contenu en fonction du Profil
Mise à disposition depuis le Site des plateformes externes de Formation et/ou de coaching, reconversion professionnelle.
L’Utilisateur Candidat est expressément informé que, dans le cadre de son Inscription, l’ensemble des Services proposé par l’Organisme de Formation lui sera accessible.
ARTICLE 7. Achat des Formations
7.1. L’achat d’une Formation peut être réalisée auprès des conseillers formations de l’Organisme de Formation, joignables par téléphone ou par courriel à l’adresse nkoformation94@gmail.com , ou directement sur le Site Internet.
7.2. L’Utilisateur est seul responsable du choix des Formations qu’il achète, par quelque moyen que ce soit, et il reconnaît avoir la capacité requise pour réaliser cet achat.
L’Utilisateur est informé et accepte les caractéristiques, ainsi que les éventuelles limites, d’une formation dispensée à distance dans un format « e-learning ». Il lui appartient notant de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel utilisé pour suivre la Formation permettent un accès entier aux services proposés par l’Organisme de Formation.
7.3. L’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif à l’achat et/ou au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 8. Caractéristiques et déroulement des Formations
8.1. Sauf dispositions contraires, toutes les Formations sont dispensées à distance, dans un format « e-learning » au moyen de la Plateforme en Ligne.
8.2. L’Organisme de Formation met tout en œuvre, dans le cadre d’une obligation de moyens, pour assurer le bon fonctionnement et la continuité d’accès aux services de la Plateforme en Ligne.
L’accès à la Plateforme en Ligne pourra être interrompu en cas d’évolution technique, d’opérations de maintenance, de mises à jour et/ou d’urgence. Cette interruption, quelle qu’en soit la cause et/ou la durée, ne saurait engager la responsabilité de l’Organisme de Formation, remettre en cause l’achat de la Formation et/ou ouvrir droit à une indemnisation du Client à quelque titre que ce soit.
8.3 La Plateforme en Ligne regroupe notant les cours au format vidéo et/ou audio, un ou plusieurs supports pédagogiques, les cours et les exercices d’évaluation (quizz, QCM, exercices pratiques, etc.).
8.4. Le Candidat bénéficie par ailleurs, tout au long de la Formation et selon la formule tarifaire souscrite de rendez-vous individuels et personnalisés avec un mentor professionnel.
8.5. Le Stagiaire est soumis à une ou plusieurs épreuves d’évaluation des acquis en cours et/ou à la fin de la Formation.
8.6. Le Client s’engage à utiliser la Plateforme en Ligne, et les services proposés par l’Organisme de Formation dans le respect du Contrat et des législation et réglementation en vigueur, et il se porte fort du respect de cet engagement par le Stagiaire s’il ne s’agit pas de lui.
8.7. L’Organisme de Formation se réserve le droit de suspendre l’accès du Client et/ou du Stagiaire à tout ou partie des services en cas de manquement à l’une des obligations visées au Contrat.
ARTICLE 9 : Accès à la Formation
9.1 A l’Inscription de l’Utilisateur, l’Organisme de Formation crée un Espace personnel que l’Utilisateur pourra paramétrer à l’aide de son identifiant – adresse mail – et du mot de passe qu’il aura choisi à réception du mail de l’Organisme de Formation.
L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il est totalement responsable de tout acte impliquant l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, l’Utilisateur Candidat ou le Client doit immédiatement contacter le Site à l’adresse suivante nkoformation94@gmail.com
9.2 En procédant à son Inscription, l’Utilisateur Candidat souscrit par défaut à l’ensemble des Services visés à l’article 5.2 des présentes « Services gratuits accessibles aux Utilisateurs Candidats », et accepte en conséquence de recevoir l’ensemble des notifications dont il est fait mention à l’article 5.2.
9.3 La clôture de l’Espace personnel entraîne la résiliation de l’ensemble des Services.
ARTICLE 10. Tarifs – Conditions de paiement
10.1. Les Formations sont fournies par l’Organisme de Formation aux tarifs en vigueur indiqués sur le Site Internet, qui dépendent notant des moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement engagés et mis à disposition par l’Organisme de Formation.
Les prix sont exprimés en euros. L’Organisme de Formation bénéficiant, en application de l’Article 261, 4. 4° du Code Général des Impôts, d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, les tarifs s’entendent nets de taxe.
10.2. Le prix de la Formation achetée par le Client est expressément stipulé, de même que les conditions et modalités de règlement (qui peuvent différer, dans le respect des dispositions légales, selon la qualité du Candidat).
10.3. Si le Client entend faire financer tout ou partie de la Formation par un organisme financeur, il lui appartient de déposer une demande de prise en charge auprès de ce dernier et de s’assurer de l’acceptation de sa demande de prise en charge. Le Client communique à l’Organisme de Formation une copie de l’accord de prise en charge de l’organisme financeur.
ARTICLE 11 : Inscription et Accès
Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. Seul l’accès au Service lié à l’Inscription est payant.
Pour bénéficier des services, l’Utilisateur est invité à transmettre des Informations. Celles-ci doivent être justes et complètes. Toute Information incomplète ou erronée pourra entraîner des conseils inapplicables à la situation véritable de l’Utilisateur. L’Utilisateur sera seul responsable si les conseils prodigués par le Prestataire ne sont pas adéquats en raison d’informations fausses ou incomplètes transmises par l’Utilisateur, ou encore en cas de litige avec un ou plusieurs organismes trouvant sa cause dans une transmission d’information erronée de la part de l’Utilisateur.
L’accès au Site ne peut être ni cédé, ni vendu, ni distribué de quelque manière que ce soit.
Il est interdit d’utiliser une fausse identité, l’identité d’une autre personne ou des informations concernant une autre personne. Si un tel cas devait être découvert, l’Utilisateur est informé que d’éventuels recours juridiques à son encontre pourront être engagés.
Pour bénéficier des Services du Site, l’Utilisateur doit disposer d’un navigateur internet à jour. Pour une utilisation optimale du Site, il est conseillé d’en faire une utilisation sur Google Chrome ou Firefox.
ARTICLE 12 : Évolution des Services
L’achat d’une Formation par un Candidat Utilisateur constitue la formation d’un contrat conclu à distance au sens du Code de la consommation. Le Candidat Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date de conclusion des Conditions Particulières, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le Candidat Utilisateur en informe l’Organisme de Formation par tout moyen (notant par courriel à l’adresse nkoformation94@gmail.com , ou auprès d’un expert de l’Organisme de Formation), ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le Candidat Utilisateur informe l’Organisme de Formation de sa décision de se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 13 : Obligations et responsabilité de l’Utilisateur
13.1. Utilisation des Services : L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les Services que pour son propre compte. L’Utilisateur garantit que les informations transmises sont vraies, complètes et le concernent directement.
Toute information fausse ou incomplète pourra entraîner des conseils erronés pour lesquels la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun être engagée.
Toute utilisation frauduleuse (fausses déclarations, usurpation d’identité, informations incomplètes,…) des Services pourra entraîner des poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur.
13.2. Transmission des Contenus : L’Utilisateur est seul responsable des Informations qu’il télécharge sur les serveurs du Prestataire ou qu’il utilise dans le cadre des Services.
A ce titre, l’Utilisateur déclare qu’il détient les droits de propriété intellectuelle et/ou autorisations de reproduction et de représentation des Contenus qu’il télécharge et pour lesquels il fait usage du Site. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du non-respect de cette clause.
L’Utilisateur s’engage à ne pas télécharger de Contenus infectés ou susceptibles de contenir des virus ou des programmes qui détruisent les données. L’Utilisateur s’engage également à vérifier de manière raisonnable que les Contenus qu’il utilise ne contiennent pas de virus ou de programmes susceptibles notant de perturber le fonctionnement du Service ou de porter un quelconque préjudice aux autres Utilisateurs ou au Prestataire.
L’Utilisateur est entièrement responsable de toute transmission de Contenu au moyen du Site et des conséquences de ses actes.
L’utilisation du Service, et notant la transmission des Contenus, s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur et dans la limite des droits de propriété intellectuelle détenus et/ou obtenus par l’Utilisateur. Il revient à chaque Utilisateur de respecter les droits des tiers.
L’Utilisateur s’engage à ne transmettre au Prestataire que pour des Contenus strictement conformes à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
L’Utilisateur s’engage notant, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative :
à n’utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique, pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
à respecter les droits d’autrui, et notant : les droits de la personnalité (tels que droit à l’image, droit au respect de la vie privée), les droits des marques, les droits d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur, et d’une manière générale les droits des personnes et des biens.
L’Utilisateur garantit de façon générale que ses Contenus sont conformes à la réglementation en vigueur et ne portent pas atteinte aux droits d’autrui.
L’Utilisateur reconnaît que les Contenus considérés comme contrevenant aux lois ou réglementations en vigueur pourront être remis par le Prestataire aux autorités chargées de faire respecter la loi.
13.3. Sanction : L’Utilisateur est informé que si le Prestataire découvre que l’utilisation du Site est faite à l’encontre des règles légales, des droits des tiers ou des règles des présentes CG, le Prestataire se garde la possibilité de supprimer l’ensemble des Contenus de l’Utilisateur et de demander en justice le versement de dommages et intérêts.
13.4. Garantie : L’Utilisateur s’engage, à première demande, y compris en cas de décision de justice non définitive, à indemniser et dédommager le Prestataire de tous dommages qu’il pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une revendication, d’une action ou d’une plainte liée à ses Contenus ou consécutive à une utilisation du Site en violation des règles légales ou des règles contenues dans les présentes CG. L’Utilisateur indemnisera aussi le Prestataire des frais de défense qu’il aura engagés.
ARTICLE 14 : Refus des Contenus
Afin de préserver la performance du Service, la taille et le nombre des fichiers importés pourront être limités.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser la présence sur ses serveurs, de fichiers importés par l’Utilisateur qui seraient jugés techniquement non conformes aux serveurs ou nuisant à leurs performances ou dont le contenu serait illégal.
ARTICLE 15 : Propriété du Site
Le Site mis à la disposition de l’Utilisateur est la propriété pleine, entière et exclusive du Prestataire.
Le Prestataire, ses fournisseurs, ou leurs ayants droit sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site.
Seule l’équipe du Prestataire est habilitée à travailler sur le Site pour assurer sa maintenance et sa mise à jour.
Le Site est une œuvre de l’esprit que l’Utilisateur s’interdit notant :
De copier ou de reproduire, de représenter, modifier, transmettre, publier, adapter en tout ou partie par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
D’utiliser autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CG ;
De traduire ou de transcrire dans tout autre langage ou langue, ou de l’adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification ;
De décompiler ou de procéder à du reverse engineering.
Le Site reste la propriété du Prestataire et est protégé au titre des droits d’auteur. Les Services ne sont destinés qu’à un usage privatif et non commercial.
La marque « NKO FORMATION» est déposée à l’INPI et protégée par le droit des marques. Aucune utilisation ne peut en être faite sans autorisation expresse et écrite du Prestataire.
ARTICLE 16 : Sauvegardes
Le Prestataire s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des Contenus. Des sauvegardes sont effectuées régulièrement.
Le Client s’engage néanmoins à garder une copie de toutes les pièces transmises au Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de perte des pièces du Client.
ARTICLE 17 : Données personnelles
Le Prestataire attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs.
Dans le cadre de la fourniture du Service, le Prestataire collecte les données personnelles de l’Utilisateur : nom, prénom, courriel, téléphone. Ces informations sont obligatoires afin de pouvoir accéder aux Services.
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs pour les finalités suivantes :
Fourniture du Service ;
Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Utilisateurs ;
Gestion des demandes d’exercice des droits ;
Gestion des contentieux.
La base légale du traitement est le présent contrat. Les données sont conservées trois (3) ans à compter du dernier contact avec l’Utilisateur. Les données peuvent aussi être utilisées pour une finalité de transmission d’informations/prospection concernant les Services analogues, et ce sur la base de l’intérêt légitime.
Les données personnelles sont traitées par le Prestataire ainsi que par les éventuels sous-traitants qui viendraient à intervenir dans la réalisation des Services, notant l’hébergeur OVH.
Le Prestataire veille à sécuriser les données personnelles des Utilisateurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notant empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, selon une obligation de moyens.
Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, peut demander la limitation du traitement et la portabilité de ses données. L’Utilisateur peut aussi déterminer le sort de ses données après sa mort traitées par le Prestataire. Pour l’exercice de ses droits, l’Utilisateur peut contacter directement le Prestataire à l’adresse email suivante : nkoformation94@gmail.com . L’Utilisateur peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.
Certaines données font l’objet d’un transfert hors UE, à un sous-traitant. Les clauses contractuelles types proposées par la Commission européenne pour encadrer le transfert de données hors UE entre un responsable de traitement et un sous-traitant ont été signées entre ce sous-traitant et le Prestataire.
L’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité du Prestataire avant de faire appel à ses Services.
L’Utilisateur garantit que les données transmises ne concernent que lui personnellement et en aucun cas un tiers, et qu’elles sont à jour.
ARTICLE 18 : Divers
La nullité d’une des clauses des présentes CG en application notant d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes et/ou d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations ne peut être interprété comme valant renonciation par le Prestataire à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site. Le Prestataire n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu. Il revient à l’Utilisateur d’informer le Prestataire si des liens étaient inappropriés afin qu’il puisse les retirer.
ARTICLE 19 : Convention sur la preuve
Les différents « clics » lors de l’acceptation des CG et de la commande d’un Abonnement ont valeur de signature électronique et engagent irrévocablement l’Utilisateur.
Les registres informatisés présents dans les systèmes informatiques du Prestataire seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.
Le contrat est archivé sur les serveurs du Prestataire. Une copie est transmise par mail au Client dès validation de sa commande.
ARTICLE 20 : Droit applicable
Les présentes CG sont soumises au droit français. Seules les CG en langue française font foi entre les Parties.
ARTICLE 21 : Litiges
L’Utilisateur s’engage à entrer en contact avec le Prestataire et à rechercher un compromis avant toute action judiciaire.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CG, l’Utilisateur peut décider de soumettre le litige avec le Prestataire à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
L’Utilisateur peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Utilisateur souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
Les présentes CG sont soumises au droit français. Seules les CG en langue française font foi entre les Parties.
ARTICLE 22 : ORGANISATION DE LA PRESTATION
NKO FORMATION adresse une convention au client. À cette convention, sont joints à l’attention de chacun des bénéficiaires : une convocation ; un programme de l’action visée prenant en compte les prérequis ; un plan d’accès au lieu de réalisation lorsque nécessaire.
Le client est invité à retourner à NKO FORMATION la convention après signature par les responsables. En cas de non-retour ou de retour trop tardif, NKO FORMATION peut attribuer la place réservée, à un autre client inscrit en liste d’attente.
ARTICLE 23 : ATTESTATION DE FORMATION OU DE REALISATION
Une attestation de formation ou de réalisation est remise à l’issue de la prestation à chaque bénéficiaire, à la condition que le bénéficiaire ait suivi la prestation dans son intégralité.
Chaque participant est invité à remplir un questionnaire d’évaluation qui permet à NKO FORMATION d’améliorer son offre de formation au regard des attentes de ses clients.
ARTICLE 24 : TARIFS
Les prix des prestations sont indiqués dans les conventions de formation en Euros hors taxe.
ARTICLE 25 : CONDITIONS DE PAIEMENT
NKO FORMATION se réserve le droit de ne pas prendre en compte les demandes d’inscriptions en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel d’un contrat antérieur ou en cours.
L’inscription peut être bloquée en attente du règlement définitif des sommes dues par le client. En cas de prise en charge du paiement d’une prestation par un organisme tiers payeur, il appartient au responsable de l’inscription de communiquer à NKO FORMATION les coordonnées complètes de celui-ci et de communiquer à cet organisme tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer ce paiement.
Si celui-ci n’était pas effectué, NKO FORMATION serait fondé à réclamer le montant de ce paiement au responsable de l’inscription solidairement débiteur à son égard. A l’issue de la prestation, une facture et l’attestation de formation ou de réalisation sont envoyées au souscripteur.
Nos factures sont payables, comptant et sans escompte, au plus tard à la date d’échéance figurant sur celles-ci, par virement bancaire.
Le défaut de paiement à l’échéance entraîne des intérêts de retards égaux à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes impayées à l’échéance sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. En outre, il sera appliqué de plein droit une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, outre les frais judiciaires qui pourraient être exposés.
ARTICLE 26 : ANNULATION ET ABANDON
Toute annulation et tout désistement doit faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception à NKO FORMATION au moins 15 jours avant le début de la prestation (un certificat médical ou de dispense pourra être réclamé le cas échéant). En cas d’indisponibilité justifiée et ponctuelle du bénéficiaire pour la date initialement prévue NKO FORMATION s’engage à lui proposer une autre date pour la réalisation de la prestation. Les frais éventuels liés à cette modification seront facturés au bénéficiaire.
En cas de résiliation par le Client moins de quinze jours francs avant le début de la prestation, ou en cas d’abandon, en cours de réalisation par un ou plusieurs bénéficiaires, NKO FORMATION retiendra sur le coût total, les sommes qu’elle aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action (art. L. 920-9 du Code du Travail) ainsi que 50% des sommes devisées. Toutefois, lorsqu’un bénéficiaire ne peut réellement pas assister à la prestation à laquelle il est inscrit, il peut être remplacé par un collaborateur de la même entreprise. Le nom et les coordonnées de ce nouveau bénéficiaire doivent être impérativement confirmés par écrit à NKO FORMATION.
Par ailleurs, NKO FORMATION se réserve le droit d’ajourner une session, au plus tard quinze jours avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant.
Dans ce cas, NKO FORMATION s’engage à prévenir immédiatement chaque bénéficiaire et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session. D’une manière générale, NKO FORMATION ne pourra être tenue de rembourser, en cas de report ou d’annulation de la prestation, les frais de réservation du titre de transport du bénéficiaire, pris en vue de la prestation.
ARTICLE 27 : CONSEQUENCES FINANCIERES EN CAS D’ANNULATION PAR LE BENEFICIAIRE
L’annulation injustifiée d’une prestation par le bénéficiaire constitue un manquement à ses obligations au regard des conditions générales. En cas d’annulation du bénéficiaire, non justifiée par un cas de force majeure, moins de 7 jours ouvrés avant la date de la prestation donne lieu à des frais d’annulation égaux à 100% du prix de la prestation. La non-présentation injustifiée du bénéficiaire à la date du début de l’action entraine la facturation du coût de la prestation dans son intégralité. Il en sera de même pour toute annulation non justifiée après le début de la prestation